LOCATION SAISONNNIERE ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
23/10/2015
Il y a des règlements de copropriété qui interdisent la location saisonnière. Cette clause peut être déclarée illicite par les tribunaux.
Tout dépend du standing de l'immeuble, de sa situation dans la ville, de sa destination, de la qualité de son architecture.... La clause sera valable s'il s'agit d'un immeuble de grand standing, ou d'une belle architecture avec des appartements spacieux, ou dans un quartier préservé. s'il s'agit d'un immeuble de standing moyen, qu'il y a des commerces en rez de chaussée (ou des professions libérales), si l'immeuble est dans un quartier où il y a une grande activité commerciale, s'il n'a aucune particularité architecturale, si les appartements n'ont rien d'exceptionnels, la clause sera déclarée illicite.
Cette notion de "destination de l'immeuble" peut varier avec le temps et les tribunaux tiendront compte de l'environnement et du standing de l'immeuble et de son occupation non pas au moment où le règlement de copropriété a été rédigé mais au moment ou le problème se pose.
Ainsi un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 11 Septembre 2013 a déclaré qu'il n'y avait pas plus d'inconvénients pour les habitants de l'immeuble de voir des allées et venues provenant de l'exercice d'une profession libérale dans l'immeuble que le va et vient des locataires même en location saisonnière. Elle a donc déclaré cette clause non valable.
de même le conseil constitutionnel a déclaré qu'il n'était pas possible d'exiger l'accord préalable des copropriétaires avant de louer en saisonnier un appartement.
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