LA TAXE D'HABITATION ET LES LOCATIONS MEUBLEES
05/02/2016
L'article 1686 du code général des impôts prévoit que les propriétaires peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation due par les locataires qui ont déménagé.
L'article 1408 du code général des impôts prévoit que la taxe d'habitation est payable par la personne qui a la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si le propriétaire n'a pas la jouissance effective du local, il en dispose en vertu de son droit de propriété. Mais ce principe n'est pas absolu et la responsabilité du loueur en meublé ne peut être engagée lorsque la taxe d'habitation est mise en recouvrement après le départ du locataire ( BOFIP BOI-REC-SOLID-20-40-20120912, pg130)
