| |
LA SITUATION ACTUELLE
ET CE QUI VA PEUT ETRE CHANGER AVEC LA LOI DUFLOT
Actuellement pour les locations meublées à l'année qui constituent le domicile principal du locataire (ce qui est le cas des étudiants) toutes les clauses d'un bail de location meublée sont libres à l'exception :
- De l'obligation de louer un logement décent.
- De la durée du bail (1 an ou 9 mois)
- Du mode de révision du loyer (indice IRL)
- Des diagnostics à annexer au bail.
- Des règles concernant les congés (qu'ils soient donnés par les locataires ou par les propriétaires).
Toutes les autres clauses concernant notamment les charges et les travaux qui incombent aux locataires sont libres.
Ce qui pourrait changer avec la loi Duflot concernerait :
Le dépôt de garantie qui serait limité à 2 mois de loyer et restituable dans les 2 mois de la reddition des clefs par le locataire.
L'obligation de mettre la surface du logement (loi Boutin et non loi Carrez)
Le basculement dans le régime des locations vides de toutes les locations meublées qui seraient occupées par le même locataire pendant 2 ans consécutivement (ce qui est souvent le cas des étudiants).
Il s'agit non seulement des étudiants mais aussi des travailleurs saisonniers sauf s'ils conservent leur domicile principal dans une autre ville (il est donc prudent de mentionner l'adresse du domicile principal sur le bail.)
Le propriétaire est-il en droit d'exiger que le bail stipule que le preneur ne pourra en aucun cas installer sa résidence principale dans les locaux loués ?
Cette clause ne sera valable que si au jour de la conclusion du bail les conditions de qualification de résidence principale ne soient pas réunies. C'est-à-dire qu'il est indispensable que la clause soit le reflet de la situation réelle du locataire.
La consultation d'un avocat fiscaliste dans nos locaux.
Nous vous rappelons que Me MANSART avocat fiscaliste à Aix en Provence assure des consultations gratuites sur rendez-vous dans nos locaux du 22 rue Sallier à Aix en Provence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement auprès d'elle: mansartcaroline@yahoo.fr.
Me MANSART a bien voulu nous donner quelques précisions sur le problème de savoir si les retraites doivent être incluses dans le calcul des revenus pris en compte pour pourvoir opter pour le régime fiscal du Loueur en Meublé Professionnel : cliquez ici
|
|
LA CAUTION SOLIDAIRE EN CAS DE COLOCATION
Nous vous rappelons quelques règles élémentaires concernant la situation où il n'y a qu'un seul bail (mentionnant la totalité du loyer) avec le nom de plusieurs colocataires tous conjointement et solidairement responsables . Nous vous parlerons dans la prochaine newsletter de la situation où il y a un bail par colocataires. Il faut :
1° que le texte de la caution soit entièrement écrit, daté et signé par la personne qui se porte caution solidaire (une seule personne par caution).
2° Les nom prénom et adresse des personnes pour lesquelles on se porte caution
3° Le montant du loyer mensuel du colocataire et du loyer total de l'appartement et de son mode de révision.
4° Le montant total de la somme pour laquelle on se porte caution. Pour les locations meublées à l'année nous conseillons de mettre au moins l'équivalent de 3 ans de loyers plus charges mais vous êtes libre de mettre le chiffre maximum que vous voulez)
5° La mention recopiée de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
A la fin du document, il faut mentionner « je me porte caution pour l'intégralité du paiement du loyer et ce même en cas de départ de l'un des colocataires ».
6° Nous conseillons de faire signer le conjoint de la personne qui se porte caution solidaire ce qui permettra en cas d'impayés d'engager les biens communs pour les personnes mariées. Le conjoint mettra donc la mention « bon pour accord »
Cliquez ici pour visionner notre modèle de caution.
Si vous voulez une consultation pour un problème particulier envoyez un message à info@unpi13.org
.
|
|
Notre revue « Le propriétaire Immobilier » parle des locations meublées saisonnière.
Transformer une location vide en location meublée saisonnière est un problème dans certaines grandes villes de plus de 200.000 habitants.
Notre revue « le Propriétaire Immobilier »r fait le point à la page 18 de la revue. Cliquez ici
|
|
