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NOUVEAUTE : DES ETATS DES LIEUX INCONTESTABLES PAR IPAD
Il est possible de faire vos états des lieux en remplissant un formulaire et en prenant des photos par votre Ipad. Vous pouvez signer le document de votre main ainsi que le locataire et vous l'envoyer séance tenante par mail ainsi qu'à votre locataire.
Le document sera envoyé également à la Sté Immopad qui a conçu le système et qui le conservera dans ses archives. Vous pourrez ensuite en demander une copie par lettre RAR en cas de contestation. L'achat d'un IPad est encore cher et peu d'entre vous l'utiliserons dans l'immédiat, mais c'est un outil à surveiller car il peut se révéler fort utile. Cliquez ici pour visionner un état des lieux.
Cliquez ici pour télécharger gratuitement l'application depuis le site Immopad.
Nous en profitons pour vous rappeler quelques règles de base sur le dépôt de garantie : Lors de l'entrée dans les lieux du locataire, le propriétaire peut demander la somme qu'il veut (et qui dépend généralement de la valeur du mobilier). Pour sa restitution en fin de location, si la question n'est pas prévue dans le bail, il faudra la rendre (déduction faite des sommes dues par le locataire) dans un délai « raisonnable » (généralement 2 mois pour les locations meublées à l'année et 10 jours pour les locations saisonnières). S'il n'a pas été fait d'état des lieux lors de l'entrée du locataire dans les lieux il est présumé les avoir reçus en bon état. Ces règles pourraient changer avec la nouvelle loi annoncée par notre ministre.
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UN SITE INTERNET PERSONNEL POUR UN TARIF TRES RAISONNABLE
Nous avons demandé à notre informaticien de faire un site Internet simple que nous pourrions mettre à la disposition de nos adhérents qui souhaiteraient le personnaliser pour un tarif raisonnable. Vous pourrez y mettre le nombre de photos que vous voulez et une petite vidéo courte de présentation de vos locations : Cliquez ici pour le visionner et pour avoir les tarifs.
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IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DES COPROPRIETES ET MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE BONUS MALUS POUR LES GASPILLEURS D'ENERGIE. POUR BIENTOT ?
Notre gouvernement réfléchit à la mise en place d'une immatriculation obligatoire des copropriétés assortie de l'obligation de fournir un certain nombre de renseignement sur le bâtiment, ses caractéristiques, sa composition….. C'est un autre volet du projet de la « grande loi » sur le logement en discussion à Paris et qui devrait être présentée au parlement à l'automne. La procédure d'immatriculation des copropriétés serait dématérialisée et les informations collectées dans un registre national géré par un opérateur de l'Etat. Afin de rendre effectif l'immatriculation des copropriétés, il pourrait y avoir des sanctions pour défaut de déclaration.
De plus à compter de la fin 2013 un dispositif de bonus-malus pourrait être mis en place afin de pénaliser les « gaspilleurs d'énergie ». Concrètement, chaque ménage pourrait se voir attribué un volume de consommation de base établi en fonction du nombre de personnes occupant le foyer, de leur âge, du mode de chauffage et de la situation géographique de leur habitation. Collectées sur la feuille d'imposition, l'ensemble de ces données permettrait de calculer une
consommation de référence propre à chaque ménage. Tout cela est encore très vague mais pour en savoir un peu plus nous avons organisé une réunion d'information sur Marseille. Cliquez ici pour avoir les détails de la réunion et des intervenants.
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