Cher Adhérent,

Le projet de loi ALUR sera examiné au Sénat en séance publique à partir du mardi 22 octobre.

Notre Fédération a adressé 15 projets d'amendements dont certains ont été retenu.

Nous avons eu un entretien avec les sénateurs à Paris au Sénat il y a quelques jours pour leur expliquer nos points de vue. Des manifestations des adhérents de l'UNPI sont prévues à Bordeaux, à Niort et dans plusieurs autres villes de France.

Il est temps de se mobiliser et ce d'autant plus que les propriétaires bailleurs logent plus de 65% des locataires qui relèveraient du parc locatif social qui lui bénéficie d'avantages que n'ont pas les bailleurs privés.

Si vous ne l'avez pas déjà fait, nous vous conseillons de signer en ligne la pétition que notre Fédération a mis sur son site Internet www.unpi.org

Nous espérons avoir été entendus par les Sénateurs qui ont manifesté plus de compréhension sur la situation des propriétaires lourdement pénalisés et fiscalisés.

Lorsque la loi sera votée nous organiserons des réunions d'information pour vous donner toutes les explications qui vous seront nécessaires tant la loi complique et rigidifie les relations entre les propriétaires et les locataires.


                                                                     Le Président.
                                                                     A. LAFON

CONDITION DE REMBOURSEMENT D'UNE REPARATION EFFECTUEE PAR LE LOCATAIRE
Le preneur doit mettre en demeure le bailleur d'effectuer la réparation ou se faire autoriser par le juge (Cassation Cic.3ème chambre 31 Octobre 2012 Loyers et copropriété 2013 comm.33). S'il ne l'a pas fait La Cour de Cassation estime que le locataire ne peut pas demander le remboursement de la dépense et ce même s'il s'agit de travaux urgents.

LE LOCTAIRE EST RESPONSABLE DES DEGRADATIONS
Il est présumé responsable des dégradations qui surviennent dans l'appartement qu'il loue sauf s'il prouve la force majeure ou la faute du propriétaire. La charge de la preuve incombe donc au locataire qui sera responsable s'il est impossible de savoir d'où viennent les dégâts. Cette règle s'applique essentiellement pour les locations louées vides mais si le bail de location meublée est muet sur le sujet la même règle s'appliquera.

L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES CLEFS PAR LE PROPRIETAIRE NE VEUT PAS DIRE QU'IL RENONCE A CE QUE LE LOCATAIRE LUI DOIT
Si le locataire veut partir avant la fin de son préavis, mettez sur l'état des lieux de sortie la mention « sous réserve des sommes restant dues »

LA DUREE DE LA LOCATION MEUBLEE A UN ETUDIANT (9 mois ou 1 an)
La mention dans le bail que le locataire est réputé domicilié chez ses parents n'est pas valable. La loi prévoit que la location est considérée comme le domicile principal de l'étudiant. Si le bail est fait pour 9 mois le locataire doit partir sans qu'il soit nécessaire d'une confirmation par écrit. Par contre si le bail est d'un an et que le propriétaire veut récupérer le logement il doit donner congé au locataire par écrit trois mois avant l'échéance du bail.

Nous vous rappelons ses références : www.locatairedirectproprietaire.com
Bientôt notre informaticien va reprendre toutes les locations des adhérents de l'ALMA afin de les mettre sur ce site. Rassurez-vous rien ne changera pour vous et il y aura sur chaque annonce le logo de l'ALMA et le rappel que les logements sont tous visités et agréés par l'association ce qui est un gage de qualité.
Nous espérons ainsi que l'ALMA montera en puissance dans les moteurs de recherche de google.

Les loyers de la location meublée d'une partie de la résidence du propriétaire-bailleur consentie à un prix « raisonnable » sont exonérés d'impôt.

Les revenus issus de la location de logements meublés (peu importe qu'il s'agisse de location à titre de résidence principale, secondaire ou de vacances) sont déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime forfaitaire (abattement de 50 ou 71 % selon les cas) ou au régime du réel automatiquement si les recettes dépassent 32.600€/an.
Toutefois, il existe une exception :

Pour bénéficier de cette exonération d'impôt, vous devez respecter les conditions suivantes :

• le logement doit continuer de constituer la résidence principale du propriétaire-bailleur ;
• la ou les pièces louées meublées constituent pour le locataire sa résidence principale (ce qui est le cas des étudiants) ;
• le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables ».

Ces limites « raisonnables », fixées chaque année, par l'administration fiscale sont pour les suivantes pour 2013. Il s'agit du loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable qui ne doit pas dépasser :

• 181 € en Ile-de-France ;
• 132 € dans les autres régions.